Commerce électronique : une loi plus sévère sur la contrefaçon sollicitée

Une loi plus dure sur la contrefaçon, voilà qui ferait la joie de la Cour des comptes. Présidée par Didier Migaud, celle-ci a en effet émis à travers son rapport sur les politiques publiques de lutte contre la contrefaçon, le souhait qu’une modification soit apportée dans la directive européenne sur le commerce électronique, afin de mieux combattre les imitations dans le secteur.

La Cour des comptes lutte contre la cyber contrefaçon

commerce electroniqueLe rapport sur les politiques publiques de lutte contre la contrefaçon a été présenté au Premier ministre français par le président de la Cour des comptes. Exprimant donc particulièrement le souhait que la directive européenne sur le commerce électronique soit révisée, il se trouve également axé sur la modification sollicitée des outils légaux de lutte contre le piratage des propriétés intellectuelles sur la toile. Pour sa part, la lutte contre la cyber contrefaçon que la cour travaille donc à renforcer implique toutes les imitations de propriétés industrielles telles que les marques et les brevets. Un combat qui serait alors plus efficace en renforçant particulièrement le régime de la LCEN ou Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Lutte contre la contrefaçon : de nombreuses recommandations présentées au Gouvernement

Afin de renforcer la lutte contre la cyber contrefaçon, la Cour des comptes a donc présenté plusieurs recommandations au Gouvernement français. Modifier la directive européenne sur le commerce électronique serait particulièrement incontournable en ce sens étant donné que cette dernière régit entre autres le principe d’une décharge pénale des intermédiaires techniques du numérique, à partir du moment où ils prennent les mesures nécessaires sans tarder pour supprimer ou neutraliser les contenus illicites notifiés. Un principe pourtant de moins en moins respecté.

Commerce électronique : la LCEN trop permissive

Selon les défenseurs de la légalité du commerce électronique, la LCEN doit être revue parce qu’elle serait tout simplement trop permissive. Les éditeurs de plateformes qui tirent discrètement profit du piratage seraient dans ce contexte particulièrement pointés du doigt. Et le rapport de la Cour des comptes n’est pas le premier utilisé pour solliciter la révision de la LCEN : celle-ci a également été exprimée dans le rapport MIQ et le rapport sur la cybercriminalité.


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